Passage en revue des conditions
- Combien de temps conserver les images ?
- Obligation d'information : pictogramme et interdiction de traiter certaines images
- Droit d'accès
- Sécurité des images
- Déclaration d'une caméra de surveillance
Combien de temps conserver les images ?
La Loi caméras prévoit que les images peuvent être conservées. Le délai de conservation n'excède jamais un mois, sauf si les images filmées peuvent contribuer :
- à faire la preuve d'une infraction ou de nuisances ;
- à faire la preuve d'un dommage ;
- à permettre d'identifier un auteur, un témoin ou une victime.
Dans ces cas, les images peuvent être conservées plus longtemps. La période d'un mois constitue un délai maximum et les données doivent être effacées dès qu'elles ne peuvent plus être utiles au but poursuivi.
Obligation d'information : pictogramme et interdiction de traiter certaines images
Comme il est interdit de filmer des personnes sans leur consentement, l'école doit signaler clairement la présence de caméras de surveillance à l'aide d'un pictogramme. Le modèle de ce pictogramme est défini par l'arrêté royal du 10 février 2008. Cet A.R. prévoit un modèle uniforme afin que tout citoyen sache toujours clairement qu'il est filmé. Le fait qu'une personne pénètre dans un lieu où un pictogramme signale la présence d'une surveillance par caméra est considéré comme le consentement de cette personne. Le pictogramme doit comporter les informations suivantes :
- la mention "Surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007" ;
- le nom et l'adresse du responsable du traitement (le pouvoir organisateur).
Voici un exemple du pictogramme mais les dimensions et les indications diffèrent en fonction du lieu filmé. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans l'A.R. du 10 février 2008.
Le pictogramme annonçant la surveillance par caméra doit être apposé aux abords immédiats du lieu surveillé, par exemple à l'entrée de la salle de sport, à l'accueil, à l'entrée du garage à vélos.
Droit d'accès
La personne filmée
Toute personne filmée a le droit d'accéder aux images. À cette fin, il suffit d'adresser une demande motivée au responsable du traitement, donc dans ce cas-ci l'école. La demande doit contenir suffisamment de détails pour permettre de retrouver l'enregistrement (date, heure, endroit exact). La recherche est effectuée par le responsable du traitement ou par un des membres du personnel désignés à cet effet. Lorsque le demandeur a accès aux images, il convient de veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée d'autres personnes.
Les membres du personnel de l'école
L'école doit désigner nominativement les membres du personnel qui sont chargés de la gestion des caméras de surveillance et qui ont donc accès aux images. Ces personnes doivent tenir compte du caractère confidentiel des images. Autrement dit, elles sont soumises à un devoir de discrétion.
La police ou la justice
L'école peut transmettre les images filmées à la police ou à la justice si elle estime que certains faits peuvent constituer une infraction et que les images peuvent contribuer à prouver ces faits ou à identifier les auteurs.
L'école doit fournir les images filmées à la police et à la justice lorsque celles-ci le demandent dans le cadre de leur mission de police administrative ou judiciaire.
Sécurité des images
L'école doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des images. Le site Internet de la Commission vie privée met à disposition un document définissant les mesures à prendre pour sécuriser les images.
Déclaration d'une caméra de surveillance
Avant la mise en service des caméras, l'école doit en faire une déclaration thématique auprès de la Commission vie privée.
Cette déclaration doit s'effectuer via le guichet électronique de la Commission vie privée, et ce au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance. Vous pouvez faire une déclaration thématique ici.