Devez-vous toujours présenter votre carte d'identité ?

Tout dépend de qui vous le demande et pour quelle raison.

La simple présentation de votre carte d'identité ne constitue pas un traitement de données impliquant le respect de la loi vie privée car il ne s'agit pas d'un traitement automatisé de données, ni d'un traitement de données où les données se retrouvent dans une banque de données.

Il est utile de savoir que ceci fait l'objet d'une réglementation stricte. La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour détermine à qui la carte d'identité doit être présentée. Ainsi, vous êtes tenu de présenter votre carte d'identité à chaque fois que la police le demande, de même que lors de toute déclaration ou demande d'attestations, lors de l'intervention d'un huissier de justice ou, de façon générale, lorsque l'identité du titulaire de la carte doit être établie.

Il incombe en effet à la police de contrôler l'identité d'une personne en cas d'infraction ou d'atteinte à l'ordre public, ou lorsqu'elle soupçonne qu'il s'agit d'un malfaiteur. Dans ces circonstances, un officier de police est habilité à demander à une personne de présenter sa carte d'identité.

De même, si vous voulez déposer une plainte auprès de la police, par exemple pour un vol, vous devez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité.

Les personnes du secteur privé, par contre, peuvent uniquement demander votre carte d'identité lorsque c'est absolument nécessaire et qu'elles ne peuvent vous fournir le produit ou le service acheté que si vous prouvez préalablement votre identité ou certaines caractéristiques de votre identité (résidence dans une certaine commune, âge, …). Dans les autres cas, elles ne peuvent pas vous obliger à montrer votre carte d'identité.

Il est donc tout à fait légal que l'exploitant d'un centre de bronzage veuille contrôler votre âge et vous refuse l'accès à son établissement s'il constate que vous êtes mineur. Les centres de bronzage sont en effet légalement obligés de refuser l'accès aux mineurs.

Le libraire aussi est légalement autorisé à contrôler votre âge si vous voulez acheter des cigarettes et qu'il vous soupçonne de ne pas encore avoir 16 ans. La vente de tabac est en effet interdite aux moins de 16 ans.

Les banquiers sont également obligés de contrôler le nom, le prénom et l'adresse du client car il est interdit d'ouvrir un compte bancaire sous un faux nom ou un pseudonyme.