Les données d'élèves et le Registre de la population

Mon école peut-elle réclamer auprès de la commune une liste du Registre de la population en vue de recruter des élèves ?

Non, ce n'est pas permis. Même si vous adressez votre demande au Collège des Bourgmestre et Échevins, sa décision doit quand même tenir compte de la loi vie privée et plus précisément du principe de finalité prévu à l'article 4 de cette loi.
Cet article 4 dispose notamment que les données à caractère personnel peuvent uniquement être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Pour juger de l'incompatibilité d'un traitement ultérieur, il est tenu compte des prévisions raisonnables de l'intéressé mais aussi des dispositions légales applicables.

Quelles sont précisément les implications pour vous, en tant que direction d'un établissement scolaire ? D'après la loi, une école ne peut réclamer des listes de personnes du Registre de la population que pour des missions d'intérêt général qui s'inscrivent dans la lignée de sa mission et de sa finalité générales. La mission principale d'une école étant de fournir un enseignement de qualité, il est clair que tenter de se positionner sur le marché des élèves en procédant activement à leur recrutement ne fait pas partie des missions essentielles.

Lorsqu'en tant qu'école, vous adressez un courrier personnel non sollicité à un élève potentiel, vous pratiquez une forme de publicité personnalisée (marketing direct). On pense alors immédiatement à l'article 12 de la loi vie privée. Celui-ci prévoit notamment que lorsque des données à caractère personnel sont collectées à des fins de marketing direct, la personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.

La Commission vie privée n'est pas la seule à défendre cette position : elle est aussi partagée par le Service public fédéral Intérieur. Lorsque la question a été posée de savoir si les administrations communales pouvaient communiquer aux écoles qui le demandaient la liste des adresses de tous les habitants d'une commune nés au cours d'une année déterminée, ce afin de permettre à ces écoles de recruter de nouveaux élèves, la réponse du SPF Intérieur est allée dans le même sens. Le SPF avait invoqué à cet effet l'article 7, a), de l'arrêté royal du 16 juillet 1992. Cet arrêté royal précise notamment qui peut obtenir quelles informations provenant du Registre de la population. Dans sa réponse, le SPF expliquait que des écoles ne peuvent obtenir des listes de personnes des registres que si le but envisagé s'inscrit dans le cadre de la mission d'intérêt général de l'école. Mener une campagne publicitaire personnalisée pour l'enseignement dispensé par l'école ne répond pas au critère fixé par l'article 7, a).