Passage en revue des conditions
Plus d'informations
- Le principe de finalité et le principe de proportionnalité
- L'obligation d'information
- Le délai de conservation des images
- Les droits des personnes concernées
- La sécurité des images
- La déclaration de la caméra
Le principe de finalité et le principe de proportionnalité
- Un objectif rigoureusement défini
Il est primordial que vous définissiez très clairement l'objectif que vous souhaitez atteindre. Songez à cet égard que votre décision pourra avoir des conséquences directes sur la vie privée de vos élèves et enseignants. Et comme le prévoit la loi vie privée, chacun a droit à la protection de sa vie privée, il s'agit même d'un droit fondamental.
Supposons que vous entendiez prendre des mesures contre les infractions à l'interdiction de fumer, laquelle est de plus en plus souvent bafouée. Vous connaissez bien les endroits préférés de vos élèves pour aller fumer. La palme revient bien entendu aux toilettes pendant les pauses, mais ces derniers temps, il arrive aussi que l'on fume pendant les cours. Il y a également, dans l'une des annexes, ce couloir isolé qui mène au local d'entretien. Le garage à vélos a aussi la cote mais ce qui vous préoccupe le plus, c'est le fait que l'on fume dans la remise de la salle de sport, où sont entreposés de nombreux produits inflammables.
Vous souhaitez faire respecter l'interdiction de fumer et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, pour se conformer à l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics prévue par la loi, deuxièmement, pour préserver la santé de vos élèves mineurs et troisièmement, pour réduire le risque d'incendie.
- Un objectif légitime
À présent que vous avez clairement défini pour quelles raisons vous souhaiteriez installer des caméras, vous devez vérifier si vos objectifs sont bien légitimes. Vous pouvez le déterminer en appliquant l'article 4 de la loi vie privée : il vous faudra en effet considérer l'intérêt de l'école par rapport au droit à la protection de la vie privée des élèves filmés.
À première vue, vos trois finalités sont valables : faire respecter une loi fédérale, protéger la santé de mineurs et garantir la sécurité physique de chacun en limitant le risque d'incendie.
Néanmoins, vous devez vous interroger sur le caractère approprié et nécessaire de telles images pour atteindre votre objectif. Prenons l'installation d'une caméra dans les toilettes. Elle ne peut évidemment pas se trouver dans le lieu d'aisance même. Les images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne sont en effet interdites. Il serait par contre possible de placer une caméra dans le local au sens large, mais la question se pose de savoir s'il n'existe pas d'autres moyens qui ne nécessiteraient pas que des données à caractère personnel soient traitées et enregistrées sous forme d'images. Un enseignant peut en tout cas déjà assurer la surveillance des toilettes pendant les pauses ainsi que du garage à vélos aux heures d'arrivée et de départ.
Voici quelques exemples de questions que vous devriez vous poser :
- Le nombre de fumeurs aux toilettes en dehors des pauses est-il si important pour justifier le placement d'une caméra ?
- Les enseignants ne peuvent-ils pas assurer la surveillance ?
- Est-ce vraiment le rôle de l'école de faire respecter une loi fédérale ?
- Ne peut-on pas simplement installer un détecteur de fumée ?
- Ne peut-on pas simplement fermer le garage à vélos après une certaine heure ?
L'installation d'une caméra dans la remise de la salle de sport où beaucoup de matériel inflammable est entreposé pourrait se justifier. Il est en effet absolument nécessaire que vous mettiez tout en œuvre pour garantir la sécurité physique de chacun. Mais ici encore, des mesures beaucoup plus simples sont peut-être possibles, comme un bon cadenas sur la porte. Si les circonstances ne permettent pas de fermer la remise à clé et si vous avez déjà vraiment essayé toutes les autres solutions possibles, alors vous pourriez en effet installer une caméra pour lutter contre les violations de l'interdiction de fumer.
- Des images exclusivement destinées au but poursuivi
Une fois que vous aurez ainsi pesé le pour et le contre, si vous arrivez à la conclusion qu'il ne reste aucune autre possibilité pour atteindre votre objectif, vous pourrez installer une caméra pour contrôler si l'interdiction de fumer n'est pas transgressée.
Mais nous n'avons pas encore tout dit. Une fois que vous aurez installé la caméra dans la remise, vous ne pourrez utiliser les images filmées que pour vérifier si on est venu y fumer. Autrement dit, les images traitées ne peuvent pas être utilisées d'une façon incompatible avec votre objectif explicite et légitime. Mais que faire si les images vous révèlent que la remise est également le théâtre d'autres faits qui vont à l'encontre du règlement de l'école ? Vous pourriez par exemple constater qu'un petit groupe d'élèves a brossé les cours pour venir y boire comme des trous. Même si les faits sont peut-être graves, vous ne pouvez pas utiliser ces images pour les confronter aux élèves. En effet, votre objectif était de contrôler le respect de l'interdiction de fumer pour prévenir le risque d'incendie. De même, une caméra installée dans le garage à vélos ne peut jamais servir à indiquer quels élèves arrivent quotidiennement en retard …
- Des images oui, mais ni trop, ni trop peu et pertinentes
Un dernier point dont il faut que vous teniez compte est le fait que les images doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de à vos objectifs. La caméra doit être orientée de manière à ne pas filmer d'images superflues. Il n'est pas nécessaire de filmer la remise lorsque tous les élèves sont déjà rentrés chez eux. Il n'est pas non plus permis d'installer plus de caméras que nécessaire. Par exemple, il n'est pas utile d'installer trois caméras dans la salle de sport alors que seule la remise est visée.
L'obligation d'information
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À présent que votre objectif explicite et légitime a été défini et que vous allez effectivement installer les caméras, vous avez l'obligation d'en informer toute personne susceptible d'être filmée. Cette obligation découle de l'article 9 de la loi vie privée. Les modalités de cette information ne sont toutefois pas strictement définies. Vous avez donc une certaine marge de manœuvre, mais il faut toujours que les personnes filmées sachent clairement qu'elles le sont et pourquoi.
Vous pourriez par exemple placer un pictogramme aux abords de la caméra, qui mentionnerait certaines informations.
Vous devez absolument y indiquer le responsable du traitement, en l'occurrence vous, ainsi que les possibilités pour le contacter. Il faut également que les personnes concernées sachent clairement pour quelles finalités vous avez installé la caméra et qui peut visionner les images. Vous devez surtout aussi signaler clairement que les personnes filmées bénéficient de certains droits, tels que le droit d'accès. Mais nous aborderons cet aspect plus en détail ultérieurement.
Le délai de conservation des images
Pas plus longtemps que nécessaire
Si l'on repense au tout premier principe, à savoir que le droit à la vie privée est un droit fondamental, il va de soi que les images enregistrées ne peuvent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Vous devez même vous interroger sur la nécessité d'enregistrer les images. Il suffit peut-être de filmer sans enregistrer. Cette méthode est bien sûr la plus respectueuse de la vie privée. Si ce n'est pas possible sur le plan organisationnel, il faut considérer que plus les images sont conservées longtemps, plus le risque de porter inutilement atteinte à la vie privée des personnes filmées est grand. En outre, chacun a droit à l'oubli, même s'il a un jour enfreint l'interdiction de fumer. Un élève qui a été surpris avec une cigarette sur des images filmées lorsqu'il avait 14 ans ne doit plus y être confronté quand il en a 16, et encore moins à l'âge adulte.
Il importe donc d'effacer les images dès qu'elles ne sont plus utiles au but poursuivi. Autrement dit, dès que vous constatez que tel jour, personne n'a fumé dans la remise, les images peuvent encore être effacées le jour même ou le lendemain.
Les droits des élèves filmés
Toute personne filmée a le droit de consulter les images enregistrées, de les faire rectifier, de les faire effacer ou d'interdire leur utilisation. La loi vie privée établit ce droit dans les articles 10 et 12.
Un élève qui souhaite accéder aux images prises de lui le demandera de préférence par écrit en donnant des indications détaillées (lieu, date, heure). Même si l'élève lui-même est présent lors de la recherche, il importe néanmoins que cette recherche soit effectuée par vous en tant que responsable du traitement ou par une personne spécialement désignée à cette fin car vous devez continuer à protéger la vie privée des autres personnes figurant sur le film.
La sécurité des images
Garantie d'authenticité et d'exactitude
À l'ère du numérique, la manipulation d'images est l'apanage de tous car les moyens pour y parvenir sont à la portée de chacun.
En raison de cette si grande facilité de manipuler des images, voire de les falsifier purement et simplement, vous devez rester constamment sur vos gardes. Rappelez-vous l'incident impliquant le professeur de maçonnerie qui, comme vous le savez à présent, a été la cible d'une manipulation. En tant que responsable du traitement, vous devez pouvoir garantir que les images sont authentiques et non le fruit d'un copier-coller. Vous devez donc veiller à ce qu'elles soient entièrement sécurisées et que des personnes non habilitées ne puissent en aucune façon accéder aux images ou aux paramètres d'enregistrement de la caméra.
Le site Internet de la Commission vie privée met à disposition un document qui explique les mesures à prendre pour sécuriser les images.
La déclaration de la caméra
Avant d'installer la caméra pour de telles finalités, vous devez en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée.
Cette opération doit s'effectuer via le guichet électronique de la Commission vie privée et ce au plus tard le jour de la mise en service de la caméra de surveillance. Vous pouvez effectuer une déclaration ici.