Un commerçant peut-il exiger que vous lui présentiez votre carte d'identité électronique ou exiger de la lire avant de vous fournir un produit ou un service ?

Seulement en cas d'absolue nécessité. Dans de nombreux cas, une identification préalable du client n'est toutefois pas du tout nécessaire pour pouvoir fournir les biens achetés.

Il convient de faire une distinction entre des achats effectués "immédiatement", par exemple, vous achetez quelque chose, vous le payez et vous avez immédiatement le produit entre les mains, et les achats qui consistent en une succession de prestations, par exemple dans le cadre d'un contrat de location ou d'un abonnement.

Un boulanger, par exemple, n'a aucune raison de connaître votre identité lorsque vous lui achetez un pain. Pour conclure la vente, il suffit de payer le prix.

Par contre, l'exploitant d'une vidéothèque ou d'une bibliothèque peut bel et bien enregistrer vos données d'identification dans son fichier, étant donné qu'il doit savoir à qui réclamer les livres ou les DVD qui n'auraient pas été restitués. Étant donné que votre adresse figure uniquement sur la puce de votre carte d'identité électronique, il arrive régulièrement que l'on vous demande d'introduire votre carte d'identité dans le lecteur de carte. Pour l'exécution de ce type de contrat, à savoir l'emprunt d'un objet pendant un temps limité moyennant le paiement d'une faible somme d'argent en comparaison avec la valeur de l'objet emprunté, le client doit pouvoir être identifié avec certitude lors de son inscription.

Dans certains cas, la collecte et le traitement de vos données sont légalement obligatoires. Prenons l'exemple de votre employeur qui doit obligatoirement collecter une série de données nécessaires pour les institutions de sécurité sociale, ou le libraire qui doit contrôler l'âge légal d'une personne qui souhaite acheter des cigarettes et dont ils présume qu'elle a moins de 16 ans.

Depuis quelque temps, il est également possible d'effectuer des achats en ligne, via des sites Internet. À moins qu'une facture ne doive obligatoirement être établie, les transactions en ligne ne nécessitent pas qu'en tant que client, vous vous identifiez préalablement à l'aide de votre eID.

Prétendre que l'adresse d'un client doit être connue pour pouvoir lui livrer le produit et dès lors exiger la présentation de la carte d'identité n'est pas un argument valable. Le client peut en effet simplement mentionner l'adresse de livraison souhaitée. En outre, la seule adresse mentionnée sur la carte d'identité électronique est celle de la résidence principale. Or, il arrive souvent que le client souhaite faire livrer le produit qu'il a acheté à une autre adresse, celle de son travail par exemple.