L'utilisation du numéro de Registre national de l'élève

Le numéro de Registre national constitue une donnée à caractère personnel particulière, qui est protégée par la loi vie privée et qui bénéficie même d'une protection supplémentaire dans la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la LRN).

Selon cette loi, l'utilisation du numéro de registre national n'est autorisée que dans certaines conditions relativement strictes, telles que le respect du secret professionnel des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission du numéro du registre national (article 11, aliéna 1er, de la LRN), l’obligation de veiller à la sécurité des traitements (article 11, alinéa 2, de la LRN), la désignation d’un conseiller en sécurité de l'information (article 10 de la LRN), etc.

En tant que direction d'un établissement scolaire, vous avez le droit d'échanger le numéro de Registre national de vos élèves avec certains tiers pour des finalités déterminées. Une autorisation devra néanmoins vous être accordée.

Originairement, cette autorisation était donnée par des arrêtés royaux. Depuis quelques années, c’est le Comité sectoriel du Registre national institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée qui octroie les autorisations.

Ce n’est qu’en 2006 que les chefs d’établissement et les responsables administratifs des écoles furent autorisés par le Comité sectoriel à utiliser le numéro du Registre national (délibération RN n°08/2006 du 2 mars 2006). En avril 2010, cette autorisation a été étendue aux pouvoirs organisateurs officiels et libres disposant du statut de personne morale (délibération RN n° 15/2010 du 22 avril 2010). Attention toutefois : la finalité de cette utilisation doit être limitée à la gestion efficace des inscriptions dans le cadre du projet informatique SIEL (Signalétique Elèves) et moyennant le respect des exigences en matière de sécurité, notamment la désignation d’un conseiller en sécurité de l'information.

Si vous utilisez le numéro de Registre national de vos élèves pour d'autres finalités ou si vous l'échangez avec d'autre tiers qui n'ont pas été autorisés par un arrêté royal ou par le Comité sectoriel du Registre national, vous commettez une infraction au sens de l'article 39 de la loi vie privée.